Quels sont les mots-clés du démembrement immobilier ?
- Démembrement immobilier ou démembrement de propriété
Être propriétaire d'un bien, c'est avoir le droit d'en disposer c'est à dire de le vendre ou de le donner (abusus), le droit d'en jouir et de l'habiter (usus) et enfin le droit de le louer (fructus). Le démembrement immobilier consiste à diviser la propriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier.
- Nue-propriété
C’est le droit que conserve le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un démembrement immobilier, il ne peut ni l'utiliser, ni en percevoir les loyers. Il deviendra plein-propriétaire à la fin de la période de démembrement.
- Usufruit
L’usufruit donne le droit d’utiliser un bien immobilier (pour l’habiter ou le louer). C'est un droit de propriété réel.
- Viager
C'est une vente immobilière pour laquelle le prix du bien est payé sous la forme d’un bouquet versé comptant et d’une rente viagère.
- Clause résolutoire
La clause résolutoire met fin automatiquement à un contrat si l’une des parties ne respecte pas ses engagements.
Rencontrez un expert Renée Costes pour une étude personnalisée, gratuite et sans engagement.
