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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1 - MENTIONS LEGALES
1.1 Objet de la charte d’utilisation
1.2 Protection de la vie privée

2 - DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE

3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
3.1 Signes distinctifs
3.2 Base de données

4 - CHARTE DE GESTION DES COOKIES

5 - CRÉDITS

6 - CONTACT

Les Conditions d’utilisation Générales du Portails https://www.costes-viager.com et de ces sites Régionaux accessible sous la forme http://region.costes-viager.com ont pour objet de définir les conditions d’utilisation par l’internaute de l’ensemble des publications sur les dit sites.
Définitions :

  • Utilisateur : L’utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.
  • Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.
  • Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
  • Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l’utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l’identité.

Elles sont définit sous forme de charte contractuel.

1 - Mentions légales

Le site https://www.costes-viager et ses déclinaisons sont édités par la Société :

Costes Viager - 84 rue de Lévis 75017 PARIS

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS : Paris B 481 431 666

Costes Viager est détenu et agit pour le compte du Groupe Renée Costes.

1.1 Objet de la charte d’utilisation

La présente Charte d’utilisation (ci-après désignée par « la Charte ») a pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse https://www.costes-viager.com et ses sites dit satellites (ci-après désigné par « le Site Internet ») que de la société Costes Viager (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

1.2 Protection de la vie privée

Droit d’information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) Le responsable des traitements mis en œuvre est costes-viager.com.

  • le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration CNIL (N° 1757731 v 0);
  • les fichiers clients de la Société ont également fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).
  • pour vous désabonner des emails et alertes Costes Viager vous pouvez cliquer sur le lien de désabonnement dans le pied de page de chaque message ou nous contacter au 0 800 960 900

Les inscriptions de base sont transmises à costes-viager.com par l’utilisateur électroniques qui sont responsables de leur contenu.

Toute contestation ou réclamation relative au contenu de ces inscriptions doit donc être faite directement auprès de nos services par le formulaire Contactez nous .

Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu’on a décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Dans tous les cas, conformément à la loi Informatique et Libertés, l’exercice de ces droits s’effectue en s’adressant à informatique@costes-viager.com.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté https://www.cnil.fr

Photos d’immeubles :

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, tout résident, locataire ou propriétaire, lorsqu’il est seul occupant d’un immeuble ou d’une maison ainsi que l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble peuvent demander la suppression dans le site costes-viager.com de la photographie de cet immeuble ou maison en s’adressant à : Service qualité .

2 - Description des services fournis par la société

Les Services fournis sur le Site Internet de la Société consistent à faciliter les démarches de l’utilisateur dans sa recherche de d’achat et/ou de vente d’un bien immobilier en Viager en lui permettant notamment de bénéficier des Services suivants :

  1. la possibilité de se constituer une espace de recherche personnalisé intitulé «Mon Compte» au travers duquel l’utilisateur aura la possibilité d’accéder aux offres de vente de biens immobiliers correspondant à des critères de recherches particuliers qu’il aura sélectionnés au préalable. Ce service permet également de recevoir par courrier électronique les nouvelles offres de de vente de biens immobiliers correspondant aux critères sélectionnés par l’utilisateur ;
  2. un service de recherche, visualisation d’offres de de vente de biens immobiliers (appartement, maison, dépendance, garage, etc) ;
  3. l’accès aux coordonnées des Partenaires immobiliers titulaires des offres de vente de biens immobiliers diffusés sur le Site Internet ;
  4. un service de mise en relation de Partenaires immobiliers avec la Société ;
  5. via le formulaire dit Intercabinet ;
  6. un service de simulations destinés à permettre à l’utilisateur d’effectuer des calculs particuliers et d’obtenir une estimation approximative des valeurs calculées ;
  7. un service d’abonnement gratuit à une lettre d’information personnalisée ;
  8. un service d’accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l’utilisateur dans son projet immobilier ;
  9. un service de consultation des prix de l’immobilier ;
  10. la possibilité de faire une demande d’étude d’un bien qu’il désire mettre en viager qu’il soit libre ou occupé.

Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. L’utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.

La société ne pourra être tenu responsable des informations, qu’elle publie dans les différentes rubriques qui se trouve sous les onglets Information et Les différents viager.

3 - Propriété Intellectuelle

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

3.1 Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs in susceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

3.2 Base de données

L’utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur lesdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’utilisateur s’interdit de procéder à :

  • l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
  • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services tels que précisés à l’article 9.1 ;
  • d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société ;
  • Je reconnais à l’instant et en acceptant ces conditions qu’à propos des noms, adresses et conditions de vente des affaires désignées ci-contre qui nous seront présentées par votre intermédiaire nous nous engageons expressément :
    • à ne communiquer à personne ces renseignements qui nous sont donnés à titre personnel et confidentiel ;
    • à ne traiter l’achat de l’une ou de plusieurs de ces affaires que par votre seul intermédiaire, même après expiration des mandats qui vous ont été remis ;
    • à informer de notre éventuelle visite toute personne qui pourrait à l’avenir nous présenter le même bien ;
    • à nous interdire toute entente avec le vendeur ayant pour conséquence de vous évincer lors de l’achat de l’une ou de plusieurs de ces affaires ;

En cas de violation des engagements ci-dessus, nous serions tenus à l’entière réparation des préjudices causés au cabinet Renée Costes par son éviction, ce préjudice ne pouvant être inférieur à la commission que vous auriez perçu en concourant à l’acte.

Fait pour une durée maximale de 12 mois. A compter de ce jour et conformément aux durées respectives des mandats de vente concernés.

4 - Charte de gestion des cookies

1. Préambule

La présente Charte de gestion des Cookies, établie au regard de l’article 32II de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » et de la délibération CNIL du 5 décembre 2013, s’adresse aux utilisateurs du site internet www.costes-viager.com, (ci-après le « SITE »), à savoir les internautes visiteurs qui accèdent et naviguent sur le SITE. En navigant sur le SITE, vous consentez à ce que les cookies tels que décrits ci-dessous puissent être placés sur votre terminal conformément à la présente Charte de gestion des Cookies.

2. Qui collecte mes données ?

Le responsable des traitements des données des Utilisateurs collectées via le SITE est Renée Costes, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS : Paris B 481 431 666, dont le siège social est situé 84 rue de Lévis 75017 PARIS.

3. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur de votre terminal lors de votre visite sur un site internet. Il enregistre certaines informations sur votre navigation ou sur votre comportement en ligne qui nous permettent d’améliorer et de faciliter votre expérience en qualité d’internaute.

4. A quoi servent les cookies ?

Le SITE utilise des cookies afin de différencier les internautes et de comprendre leur comportement pour améliorer leur navigation et les offres qui leur sont proposés. En pratique, les cookies permettent ainsi de vous authentifier et de vous identifier, ils peuvent, le cas échéant, enregistrer vos préférences ou mesurer les différents usages du SITE.

5. Les cookies du site et leur finalité

Renée Costes privilégie la transparence dans le traitement de vos données. A ce titre et pour que votre information soit la plus claire possible, vous trouverez ci-dessous différents cookies utilisés sur le SITE et leur finalité :
Les cookies techniques
Ces cookies ont notamment pour objet d’assurer votre bonne navigation sur le site et préserve la sécurité de vos données personnelles. Ces cookies sont essentiels à l’utilisation de ce site et sont par conséquent toujours actifs.
Les cookies de mesure d'audience
Les cookies de mesure d’audience ou analytics permettent de mesurer l’audience de notre site, effectuer des analyses statistiques sur la manière dont les internautes utilisent nos services afin de nous permettre de les améliorer.
Les cookies publicitaires
Les cookies permettent de présenter des publicités plus pertinentes et ciblées sur vos centres d'intérêts. Ces cookies permettent également de mesurer l’efficacité de nos campagnes publicitaires.

6. Installer ces cookies : c’est votre choix

Sur vos ordinateurs, smartphones et autres terminaux d’accès à Internet, par défaut le logiciel de navigation accepte les cookies présents sur les sites internet. Mais vous restez maître de l’installation de ces cookies car vous avez la possibilité de configurer votre logiciel de navigation pour :

  • Accepter ou refuser les cookies se trouvant sur le SITE
  • Refuser systématiquement tous les cookies
  • Demander votre consentement sur chacun des cookies que vous rencontrez lors de votre navigation sur internet.

Pour ce faire, il vous suffit de vous reporter à vos logiciels de navigation et de suivre leurs instructions. A titre d’exemple :

  • Avec Internet Explorer™ : menu Outils ► Options internet ► Onglet Confidentialité ► choisissez le niveau souhaité
  • Avec Firefox™ : menu Outils ► Options ► Onglet Vie privée ► choisissez les options souhaitées
  • Avec Chrome™ : menu de configuration (logo paramètres) ► Paramètres ► Paramètres avancés ► Paramètres de contenu ► Choisissez les options souhaitées
  • Avec Safari™ : Safari (logo paramètres) ► Préférences ► Sécurité ► Afficher les cookies ► Choisissez les options souhaitées
  • Avec Opera™ : menu Outils ► Préférences ► Onglet Avancé ► Rubrique Cookies ► Gérer les cookies ► Choisissez les options souhaitées

Comme indiqué précédemment, en choisissant de bloquer nos cookies, nous tenons à vous informer que la navigation sur le SITE et/ou l’utilisation de certaines fonctionnalités pourraient être altérées. En tout état de cause, si vous choisissez de supprimer tous les cookies, votre expérience utilisateur en sera fortement affectée et vos préférences de navigation seront effacées.

7. Votre consentement

En naviguant sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des offres adaptées à vos centres d'intérêt. Lors de votre navigation sur le SITE, vous avez été informés de la présence de cookies destinés notamment à vous proposer des offres adaptées à vos centres d’intérêts et à réaliser des statistiques de visites et de la possibilité de vous y opposer en accédant à la présente Charte de gestion des cookies.

8. Vos droits d’accès, de suppression, d’opposition

Comme pour les autres données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de suppression et d’opposition sur vos données en en faisant la demande par courrier à Renée Costes Viager – Service Client - 84 Rue de Lévis - 75017 PARIS en justifiant de votre identité. En outre, si votre navigateur internet le permet, vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies en vous référant aux procédures détaillées ci-avant. Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi.

9. Durée de conservation

En tout état de cause, les cookies stockés dans votre terminal ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques ou d’audience auront une durée de vie limitée à treize (13) mois maximum, cette durée n’étant pas prorogée automatiquement lors de vos nouvelles visites sur le SITE. Au-delà, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

10. Modifier la gestion de vos cookies

5 - Crédits

  • Ergonomie : Yuseo
  • Design : Vincent Dugast ( Arsnovis )
  • Développement logiciel : Philippe Ivaldi, Renaud Vanlande, Renaud Dubosts, Mirabela Szakacs, Vincent Lanau ( OVYA / Groupe Renée Costes Immobilier )
  • Photos : © Alexander Raths , © Eléonore H, © Jeanette Dietl, © Markus Mainka , © GordonGrand, © Robert Kneschke, © Christian Schwier | Fotolia

6 - Contact

Costes viager
84 rue de Lévis
75017 Paris
Tel : 0800 960 900

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