Démembrement de la propriété immobilière, que devient l'usufruit en cas de vente ?
J'ai fait donation de la nue-propriété d'un appartement ou d'une maison à mon enfant en en gardant l'usufruit. Il souhaite vendre la nue-propriété pour investir dans l'immobilier. Je vis dans le bien, que deviendra mon usufruit ?
La loi l'autorise à vendre la nue-propriété, avec votre accord.
En principe, il touchera sa part sur le produit de la vente de la nue-propriété et vous conserverez l'ensemble de vos droits en tant qu'usufruitier : vous continuerez d'occuper le logement et vous pourrez le louer et percevoir les loyers.
Renée Costes a créé avec les notaires, la solution Hérit*Immo de vente de nue-propriété successive ou donative. L’héritier nu-propriétaire perçoit immédiatement sa part, le parent usufruitier est intégralement garanti dans ses droits.
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- garantissez les droits du ou des parent(s) usufruitier(s)
Pour en savoir plus, lisez "Monétiser la nue-propriété reçue par donation ou succession, y avez-vous pensé ?"
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