Que se passe-t-il à la fin du démembrement immobilier ?
Le démembrement immobilier prend fin soit :
- en cas de la libération anticipée des lieux par le vendeur ;
- au décès du crédirentier (vendeur) ;
- à la fin de la période contractuelle si la durée était fixée dans le contrat.
A la fin du démembrement, l’usufruit ou le droit d'usage et d'habitation (DUH) s’éteint et la pleine propriété est alors automatiquement reconstituée.
Le contrat de vente prévoit les modalités relatives à la prise de possession du bien par l’acquéreur. Aucune autre formalité n’est à remplir.
Bon à savoir : en cas de libération anticipée du bien, la rente viagère du vendeur est revalorisée.
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