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Toutes les réponses à vos questions

Que se passe-t-il à la fin du démembrement immobilier ?

Le démembrement immobilier prend fin soit :

  • en cas de la libération anticipée des lieux par le vendeur ;
  • au décès du crédirentier (vendeur) ;
  • à la fin de la période contractuelle si la durée était fixée dans le contrat.

A la fin du démembrement, l’usufruit ou le droit d'usage et d'habitation (DUH) s’éteint et la pleine propriété est alors automatiquement reconstituée.


Le contrat de vente prévoit les modalités relatives à la prise de possession du bien par l’acquéreur. Aucune autre formalité n’est à remplir.


Bon à savoir : en cas de libération anticipée du bien, la rente viagère du vendeur est revalorisée.


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