Que se passe-t-il à la fin du démembrement immobilier ?

Le démembrement immobilier prend fin soit :

• en cas de la libération anticipée des lieux par le vendeur ;
• au décès du crédirentier (vendeur) ;
• à la fin de la période contractuelle si la durée était fixée dans le contrat.

A la fin du démembrement, l’usufruit ou le droit d'usage et d'habitation (DUH) s’éteint et la pleine propriété est alors automatiquement reconstituée.

Le contrat de vente prévoit les modalités relatives à la prise de possession du bien par l’acquéreur. Aucune autre formalité n’est à remplir.

Bon à savoir : en cas de libération anticipée du bien, la rente viagère du vendeur est revalorisée.

Rencontrez un expert Renée Costes pour une étude personnalisée, gratuite et sans engagement.