Peut-on vendre en viager lorsque l’on est sous curatelle ou sous tutelle ?
Pour la vente d'un bien immobilier en viager (résidence principale ou secondaire), appartenant à un majeur protégé, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire.
L’article 440 du code civil rappelle que « la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. »
Une personne qui connaît une altération de ses facultés mentales ou corporelles, constatée par un médecin, peut bénéficier d’une protection juridique particulière : la curatelle ou la tutelle. Le curateur ou le tuteur nommé par le juge va assurer la représentation de la personne protégée, c'est-à-dire qu’il signera les actes importants de la vie civile à la place de la personne protégée.
Lorsqu’une personne protégée vend sa résidence principale ou secondaire, le curateur ou le tuteur l’accompagne ou la représente dans tous les actes de la vente : la promesse de vente et l’acte authentique. Il signe ces actes à la place de la personne protégée (tutelle) ou à côté (curatelle). Cette formalité est indispensable à la validité de la vente. À défaut de la respecter, la vente est nulle de plein droit. Il ne sera pas nécessaire de prouver un préjudice pour en demander la nullité. En plus de la représentation du curateur ou du tuteur lors de la vente de la résidence principale ou d’une résidence secondaire, l’accord du juge des tutelles est indispensable. L’article 465 du code civil précise effectivement que l’acte signé par le curateur ou le tuteur seul en méconnaissance de l’obligation de solliciter l’accord du juge des tutelles est nul de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice.
Références juridiques :
- Article 422 du code civil relatif aux dispositions communes aux majeurs protégés (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039367766/2020-01-01/)
- Article 465 du code civil : De la régularité des actes, au cours de la mesure de protection, par le majeur protégé ou par la personne chargée de sa protection (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042597/2016-10-01/)
A RETENIR : OUI, une personne sous tutelle peut vendre en viager, à condition d'obtenir l'accord du juge des tutelle.
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