Faut-il obligatoirement l’accord des enfants pour une vente en viager ?
NON, pour vendre en viager, un parent n'a pas besoin de l'accord de ses enfants. Ce qui est compte, c'est qui est propriétaire du bien ?
Si le vendeur est l'unique propriétaire du bien, il peut le vendre sans avoir besoin de l'accord de ses enfants.
Le deuxième critère, c'est la capacité, l’aptitude de la personne à conclure un acte, à signer un contrat.
Un adulte pleinement capable, c’est-à-dire ne bénéficiant pas d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle) n’a pas besoin de l’assistance, ni de l’accord d’un tiers pour vendre un bien immobilier.
Le propriétaire est donc libre d’administrer son patrimoine immobilier comme bon lui semble.
Il est conseillé de prévenir, d'informer les enfants quand un ou les deux parents ont un projet de vente en viager.
Chez Renée Costes, nous conseillons et préconisons quand cela est possible, la présence des enfants lors d'un rendez-vous en tant que personne de confiance. La clarté, la transparence et la confiance sont indispensables pour sécuriser la transaction et garantir la sérénité du vendeur et de l'acquéreur.
Quand faut-il l’accord des descendants pour vendre en viager ?
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