Qui paie la taxe foncière en cas de viager occupé ?

Le paiement de la taxe foncière est toujours à la charge de l’acheteur dans un viager occupé puisqu’il devient juridiquement propriétaire du bien dès la signature de l'acte authentique de vente.

Le vendeur continue d’occuper le logement (droit d'usage et d'habitation) et est redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

=> Concernant la taxe d'habitation, un dégrèvement d'office sur la résidence principale a été mis en place progressivement sur trois ans (2021 à 2023) depuis le vote de la loi en 2018 (article 1414 C du CGI). A minima, vous avez bénéficié d'une exonération partielle fixe de 30% en 2021 , puis 65% en 2022 et 100% en 2023.

Rencontrez un expert Renée Costes pour une étude personnalisée, gratuite et sans engagement.