Qui paie les taxes en viager ?

Dans une vente en viager occupé avec une réserve de droit d’usage et d’habitation (DUH), le vendeur occupant paie la taxe d'habitation (TH) et l'investisseur la taxe foncière (TF).

Dans une vente en viager occupé avec une réserve d'usufruit, le vendeur occupant, en tant qu'usufruitier, paie la taxe d'habitation (TH) et la taxe foncière (TF), sauf convention contraire entre les parties.

Dans une vente en viager libre, le vendeur ne paie ni la taxe d'habitation (TH) ni la taxe foncière (TF).

Rencontrez un expert Renée Costes pour une étude personnalisée, gratuite et sans engagement.