Comment être sûr que la rente sera payée par l'acheteur ?
La première garantie est d'être accompagné par un expert tout au long du processus, avant la vente et après la vente. L'expert est garant de la sécurisation du contrat et de son application suite à la vente. A ce titre, il vérifiera la solvabilité de l'acquéreur (épargne disponible, capacité à épargner mensuellement, revenu mensuel).
De plus, dans l’acte authentique de vente signé chez le notaire, il est prévu certaines mesures qui viennent protéger le vendeur contre les défauts de paiement :
- Inscription d’un privilège du vendeur au registre des hypothèques qui permet au vendeur, d’être payé en priorité si l’acheteur fait défaut.
- Inclusion d’une clause résolutoire dans le contrat de vente en viager : si l’acheteur ne paie pas la rente, le vendeur (le crédirentier) peut demander la résolution de la vente (annulation de la vente) afin de récupérer la propriété de son bien.
Si l’acheteur arrête de payer la rente viagère, les étapes de la procédure à suivre sont les suivantes :
- Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de demander l’exécution de l’obligation.
- Prendre contact avec un huissier afin d’obtenir un commandement de payer.
- Engager des procédures juridiques afin de déclencher la clause résolutoire.
A RETENIR : en cas de défaut de paiement de l’acquéreur, le vendeur récupère la pleine-propriété du bien et conserve les sommes versées.
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