Dans un viager occupé, en cas de dysfonctionnement de la chaudière, à qui incombe le changement de la chaudière ?
Dans un viager occupé avec un droit d'usage et d'habitation (DUH) pour le vendeur, l'acheteur (débirentier) supporte les gros travaux et réparations (voûte, toiture, façade,…) tels que définis dans les articles 605 et 606 du Code Civil.
Le vendeur (crédirentier) supporte les travaux d'entretien (entretien courant et petites réparations) : entretien du jardin, de la chaudière,…, dans les conditions définies au Décret n°87-712 du 26 août 1987.
A RETENIR :
- En cas de vétusté, le changement de la chaudière est à la charge de l'acheteur-investisseur.
- L'entretien de la chaudière est à la charge du vendeur.
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