Quels sont les droits du nu-propriétaire pendant le démembrement immobilier ?
Le droit de propriété est composé de trois prérogatives :
- l’abusus : le droit de disposer du bien,
- l’usus : le droit de l’utiliser,
- le fructus : le droit d’en percevoir les revenus.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de disposer du bien est séparé du droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus. Le premier attribut, l’abusus, revient au nu-propriétaire tandis que l’usus et le fructus sont concédés à l'usufruitier.
La nue-propriété est le droit de disposer du bien c’est-à-dire de le vendre, le donner ou le léguer.
Durant la période de démembrement, le nu-propriétaire ne peut ni l’utiliser, ni en récolter les revenus puisque ces droits ont été confiés à l’usufruitier. A la fin de la période de démembrement, le nu-propriétaire récupère la pleine-propriété du bien.
En résumé, les droits du nu-propriétaire :
L'investissement en nue-propriété est donc un investissement sans contrainte et gestion locatives et sans frais annexe.
Bon à savoir : l'entretien et la conservation en l'état du bien sont à la charge et une obligation pour le vendeur.
Contactez un conseiller expert Renée Costes pour en savoir plus sur l'investissement en viager
