Si le vendeur ou crédirentier part en maison de retraite, l’acheteur peut-il obtenir la pleine propriété du bien immobilier ?
Dans un achat en viager, l'acquéreur est propriétaire du bien dès la signature de l'acte authentique de vente.
La libération anticipée du logement par le vendeur est possible. Elle doit être clairement inscrite dans le contrat de vente en viager. Cette faculté ne met pas fin au viager.
Le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation s’il le souhaite ou s’il y est contraint pour raisons médicales par exemple.
Les causes d’une telle renonciation sont diverses :
- Un départ en maison de retraite ;
- Le logement n’est plus adapté (perte d’autonomie, soins médicaux) ;
- …
En cas départ anticipé du vendeur, une revalorisation de la rente viagère est prévue au contrat (= renonciation onéreuse du droit d’usage et d’habitation : DUH).
L’acheteur ou débirentier récupère la pleine propriété du bien, c’est à dite la jouissance totale du logement. Il peut l’habiter, le louer, héberger un proche ou le vendre.
Les conditions de renonciation pour libération anticipée doivent impérativement être rédigées dans le contrat de vente en viager afin d’éviter toute ambiguïté.
L’acheteur et le vendeur doivent se mettre d’accord sur les points suivants :
- La faculté de renonciation
- Le montant de la majoration de la rente
Le montant de la majoration de la rente est exprimé en pourcentage de la rente initiale.
La libération anticipée du viager est irréversible. Si le vendeur ou crédirentier quitte les lieux, il ne pourra pas revenir habiter son logement. Dès lors que le crédirentier renonce à son droit d’usage et d’habitation, ce droit s’éteint.
Lors de la vente, si le vendeur a conservé l'usufruit, l'acquéreur récupèrera la jouissance du bien au décès de l'usufruitier.
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