Si le vendeur a des enfants, peuvent-ils s’opposer à la vente et causer des soucis à l’acquéreur ?
Les enfants du vendeur peuvent s’opposer à la vente en viager si l’acquéreur avait connaissance du mauvais état de santé du vendeur, et que le décès de ce dernier survient dans les 20 jours suivant la signature de l’acte authentique de vente. Idem si le prix payé est très largement inférieur à la valeur réelle du bien.
Il est donc impératif de faire figurer dans l’acte authentique de vente les modalités de calcul du bouquet et de la rente viagère.
Le rôle de l'expert, en l'occurrence de Renée Costes, est de sécuriser la transaction et d'éviter les contestations et recours, en s'assurant que :
- Le(s) parent(s) vendeur(s) sont pleinement propriétaires
- La capacité juridique à vendre (certificat médical)
- Si le(s) parent(s) ont fait une donation aux enfants, l'obtention de l'accord des enfants et un montant du bouquet qui couvrira la part des enfants.
Contactez un conseiller expert Renée Costes pour en savoir plus sur l'investissement en viager.
