Peut-on vendre en viager à un proche ?
Oui, la vente en viager à un membre de la famille est envisageable en prenant certaines précautions.
Cette opération permet de percevoir un revenu complémentaire (complément de retraite) tout en ayant la garantie que le logement restera dans le patrimoine familial.
Il est possible de vendre un logement à l’un de ses enfants en viager libre ou en viager occupé. La vente se déroulera de la même façon que lors d’une vente avec une personne inconnue. L’enfant devra verser au parent vendeur un bouquet, ainsi qu’une rente viagère mensuelle définie dès le départ.
En cas de vente en viager du bien immobilier à l’un des enfants, il est important de prendre quelques précautions afin que la vente ne soit pas sujette à discussion ultérieurement :
- Un certificat médical précisant que le vendeur à toute capacité pour contracter
- Une expertise immobilière indépendante
- Il conviendra que les autres successibles en ligne directe (frères et sœurs) consentent à cette aliénation afin d’éviter une présomption de gratuité et éviter au moment du décès du vendeur que cette vente ne soit requalifiée en donation (article 918 du Code civil) => accord des autres héritiers
- L’enfant acquéreur devra se ménager la preuve du financement du bouquet et des rentes afin d’éviter la présomption de fictivité prévue à l’article 751 du Code général des impôts
Il est impératif d'être accompagné par un expert qui sécurisera la transaction et évitera que cette vente soit considérée comme une donation déguisée au moment de la succession.
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