Le nu-propriétaire peut-il visiter le bien pendant le démembrement immobilier ?

L’usufruitier d’un bien peut comme il l’entend utiliser ce bien ou le louer pour en percevoir les fruits. En contrepartie, il doit l’entretenir et payer les impôts et les taxes.

Le nu-propriétaire conserve un droit de regard sur son bien immobilier. Il peut avoir un droit de visite pour s’assurer que l’usufruitier remplit ses obligations d’entretien. Les modalités de visite sont décrites dans l’acte notarié.

Le droit de visite est contractuel et les conditions sont définies dans l'acte authentique de vente.

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