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La vente à terme, comment ça marche ?

La vente à terme (article 1601-2 du Code civil) est un contrat de vente spécifique suivant lequel un vendeur cède son bien à un acquéreur, moyennant le paiement d’une somme au comptant, puis des versements sur une durée prévue à l’avance. Le bien est cédé libre ou occupé. Selon ce choix, l’acquéreur pourra y habiter directement ou non.

Bon à savoir : A la différence de la vente en viager, dans la vente à terme, la durée de l’opération est fixée à l’avance et ne repose donc pas sur l’estimation de l’espérance de vie du vendeur.

Le contrat de vente à terme est conclu par la signature d’un acte authentique de vente devant un notaire. Il s’agit d’une vente ferme : seules les modalités de paiement sont différées dans le temps. Le contrat prévoit le montant et la durée des versements.

La personne redevable du paiement des charges dépend du type d’opération et surtout de l’occupation du bien.

  • Vente à terme libre : l’acquéreur doit régler toutes les charges afférentes à l’occupation et à la propriété du bien. En contrepartie et à son bénéfice, il peut occuper le bien alors qu’il n’en a pas encore réglé le prix intégral.
  • Vente à terme occupée : la jouissance du bien pour l’acquéreur est différée. Le vendeur occupe le bien et garde à sa charge le paiement des frais relatifs à son occupation courante (eau, chauffage, taxe d’habitation). L’acquéreur prend en charge les frais liés à la propriété du bien stricto sensu.

Le montant des mensualités est prévu à l’avance. Les mensualités sont indexées sur l’indice du coût de la construction.

Le paiement des mensualités est impératif. Le contrat de vente à terme prévoit une clause résolutoire suivant laquelle le non-paiement d’une seule échéance entraîne la résolution de la vente.

Le vendeur recouvre alors la pleine propriété du bien et il conserve les mensualités qu’il a déjà reçues.

Bon à savoir : en cas de décès du vendeur, l’acquéreur doit poursuivre les paiements auprès des héritiers, selon la durée prévue au contrat.

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