Quel est le délai de rétractation après la signature du compromis de vente ?
Quelle est la durée du délai de rétractation après la signature d'un compromis de vente ?
Depuis la loi Macron de 2015, un délai de 10 jours est accordé à l’acquéreur d'un bien immobilier pour faire valoir son droit de rétractation.
Il vaut pour la signature d’un compromis de vente et d’une promesse unilatérale de vente.
Ce délai légal est une protection importante pour l’acheteur d’un bien. Cette période de réflexion avant que la transaction acquière le caractère d’une vente définitive (signature de l'acte authentique de vente) est nécessaire.
La rétractation peut être exercée :
- sans risquer aucune pénalité et sans avoir à dédommager le vendeur,
- sans fournir aucun motif. L’acheteur n’a pas à se justifier et le vendeur est tenu de prendre acte de sa décision.
Le droit de rétractation ne s’applique pas au vendeur. Ce dernier, s’il a accepté de signer un compromis de vente, est ensuite tenu de poursuivre la transaction jusqu’au bout.
Comment exercer son droit de rétractation ?
Un acheteur souhaitant renoncer à l’acquisition d’un bien immobilier pendant le délai de rétractation doit le notifier de façon formelle au vendeur, via l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant sans ambiguïté son souhait de se désister.
Après le délai de rétractation, l’acquéreur sera en tort s’il refuse de signer l’acte authentique de vente. Le vendeur pourra alors invoquer la clause pénale du compromis. Cette dernière prévoit le versement de dommages et intérêts, voire la possibilité d’engager une exécution forcée de la vente devant un tribunal.
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