Que se passe-t-il en cas de décès du vendeur avant la fin du terme ?

Dans le cadre d’une vente à terme le prix convenu doit être réglé en totalité. Si le vendeur décède avant le terme du contrat, les mensualités continueront d’être versées à la succession (les héritiers).

=> Que se passe-t-il si le vendeur n'a pas d'héritier, de descendant, de famille ?

En cas de décès du vendeur, le paiement ne s'arrête pas avant la fin du terme du contrat et ce, même en l'absence d'héritier. Les mensualités seront versées au profit de la succession.

Il faut distinguer deux cas :

• Succession en déshérence (art. 539 du Code civil) : c’est le cas lorsque le défunt est décédé sans héritier. Dans cette hypothèse, les biens du défunt deviennent la propriété de l’État.
• Succession vacante (art. 809 du Code civil) : c’est le cas lorsque personne ne se présente pour réclamer la succession et qu’il n’existe pas d’héritiers connus OU lorsque les héritiers connus ont renoncé à la succession OU encore lorsque les 6 mois pour opter se sont écoulés sans réponse. L’intervention du Tribunal judiciaire est là aussi nécessaire. L’autorité administrative (le curateur) sera chargée d'administrer la succession. Une fois le règlement des dettes effectué, et en présence d'actif, les fonds seront consignés à la Caisse des dépôts.

En résumé, les mensualités seront versées soit à l'État lorsque la succession est en déshérence, soit à la succession dont les fonds seront consignés à la Caisse des dépôts.

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