Si rien n'a été prévu dans la succession, au décès de mon époux, pourrais-je continuer à vivre dans le logement qui nous appartient ?
Après le décès de mon époux, pourrais-je continuer à vivre dans le logement qui nous appartient ? Quels sont les droits du conjoint survivant ? Y-a-t-il des démarches à effectuer pour protéger le conjoint survivant suite au décès du 1er conjoint ? Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale et avons chacun des enfants d'une première union.
Oui, vous bénéficiez d'un droit de jouissance gratuite du logement pendant 12 mois.
Pendant les 12 mois suivant le décès, vous continuez d'habiter gratuitement le logement qui constituait la résidence principale du couple. Vous conservez aussi le mobilier. Il s’agit d’un droit automatique ; il n’est nul besoin de le réclamer. Ce droit temporaire d'habitation s'applique donc automatiquement, quels que soient le régime matrimonial et la configuration de la famille (Article 763 du Code civil). Vous n'avez donc aucune demande à faire.
A l'issue de la première année (droit temporaire sur le logement), le conjoint survivant peut bénéficier d'un droit viager (Article 764 du Code civil). Il doit opter expressément car l'application de cette prérogative n'est pas automatique. Il dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ce droit viager, correspondant à des droits d’habitation et d’usage (article 765-1 du Code civil). Le conseil est d'établir un acte notarié.
A SAVOIR : le conjoint survivant qui hérite de toute la succession en usufruit n'a pas besoin de faire valoir ce droit d'usage et d'habitation pour rester dans le logement conjugal.
La donation entre époux ou donation "au dernier vivant", permet au conjoint survivant d’augmenter sa part d’héritage, sans incidence sur les droits à payer puisque ceux-ci ont été supprimés par la loi.
La donation entre époux propose trois choix au survivant en présence de descendants :
- l’usufruit de la succession
- le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit
- la pleine propriété de la quotité disponible
=> L'option "tout usufruit" permet au conjoint survivant, d'obtenir un droit de jouissance sur le logement du couple (occupation ou location du bien et perception des loyers). En cas de besoin d’argent (par exemple pour se payer une maison de retraite), il pourra mettre le bien en location et en percevoir les loyers jusqu’à la fin de ses jours. Il ne pourra pas vendre le bien sans l’accord des enfants nus-propriétaires. Cette option de l’usufruit à 100 % permet d’utiliser à sa guise l’argent restant sur les comptes bancaires du défunt, et de percevoir les revenus de ses produits d’épargne. Au décès du 2ème conjoint, les enfants retrouvent automatiquement l’entière propriété des différents biens, sans aucuns droits à payer.
=> L'option "mixte" c’est-à-dire 1/4 de la succession du défunt en pleine propriété et les 3/4 restants en usufruit, permet de disposer librement des moyens financiers (par exemple, vendre sans contrainte sa part d’héritage en pleine propriété ou en faire donation à ses enfants). Les actes de gestion importants nécessitent l’accord de toutes les parties en présence, c’est-à-dire le conjoint et les enfants. Après le décès du survivant, l’usufruit s’éteint et les enfants deviennent propriétaires à part entière de la succession, et cela sans droits supplémentaires à régler au fisc.
Pour en en savoir plus sur la vente de la nue-propriété, demandez une
=> L'option "quotité disponible" permet au conjoint survivant de conserver sa totale indépendance par rapport aux autres héritiers. Il dispose d’une partie de la succession, à savoir le quart de celle-ci s’il y a trois enfants, le tiers avec deux, la moitié avec un.
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