Propriétaire immobilier : qu'est-ce que l'obligation d'information sur le risque d'érosion côtière à compter du 1er janvier 2023 ?
A compter du 1er janvier 2023, les annonces immobilières devront mentionner le risque d'érosion côtière, afin de mieux informer les acheteurs immobiliers (décret du 1er octobre 2022 relatif à la loi Climat).
A compter du 1er janvier 2023, les agents immobiliers devront préciser sur leurs annonces immobilières si le logement mis en vente se situe dans une zone exposée à un risque. En cas d'exposition, il faudra renseigner l'adresse du site www.georisques.gouv.fr qui permettra aux acheteurs d'obtenir des précisions.
Le document relatif à l'état des risques devra être daté de moins de 6 mois et être présenté aux acheteurs dès leur première visite du bien. Si les risques évoluent, le vendeur (propriétaire immobilier) devra mettre à jour le document et informer les potentiels acheteurs de cette exposition à chaque étape de la vente.
L'état des risques d'érosion côtière devra être annexé à la promesse de vente ou compromis de vente avec le dossier de diagnostic technique. Cette nouvelle mention viendra compléter la liste des renseignements à faire figurer sur l'annonce immobilière. Le recul du trait de côte s'ajoutera au diagnostic de performance énergétique (DPE).
