Vendre et acheter en viager avec le réseau Renée Costes Viager spécialiste en étude viagère

Le n°1 du viager en France

 
vendre un bien en viager alerte email intercabinet

Le viager

L'achat d'un bien en viager occupé est à réaliser dans l'optique de faire un placement immobilier (produit financier) sans volonté de le transformer ensuite en résidence principale. Le viager libre est à recommander pour l'acquisition d'une résidence principale.


Le principe

Un logement vous intéresse ? Comment payer son prix ? Il existe plusieurs réponses : comptant, bien sûr, c'est la formule la plus classique ; à l'aide d'un crédit, nécessité oblige. Mais aussi, pourquoi pas, au moyen d'une rente viagère que l'on versera durant la vie du vendeur. C'est cette dernière possibilité qui porte la dénomination de « viager immobilier ». L'option pour un tel contrat n'est pas rare, il connaît même un regain d'intérêt car il permet aux vendeurs de s'assurer des revenus supplémentaires et réguliers.
Comme le jeu ou le pari, la vente en viager est un contrat aléatoire dont le principe est de faire courir un risque à ceux qui le contractent, risque le plus souvent calculé car il ne manque pas de fondement économique pour les signataires de l'acte.
Par ces multiples aspects, la vente ou l'achat d'un logement en viager est donc une formule adaptée à de nombreuses situations et intéresse à juste titre beaucoup de particuliers. En voici les mécanismes.

Les principes de base

Qu'est-ce qu'une vente en viager ?

Vendre un bien en viager, c'est en transférer la propriété à un tiers, appelé « débirentier », qui devra, en compensation, verser au vendeur, appelé « crédirentier », une rente jusqu'à son décès.
Dans ce cas, la rente sera constituée au profit d'un vendeur unique, donc sur une seule tête.
Une rente peut aussi être constituée pour être payée jusqu'au décès de la dernière personne vivante ; on parlera alors de rente constituée sur « plusieurs têtes ».
Ainsi, si un mari et son épouse stipulent que la rente versée en contrepartie de la vente d'un immeuble leur appartenant doit être payée jusqu'au décès de l'époux (ou de l'épouse) survivant(e), on dira que la rente est constituée « sur deux têtes ».
Bien que cela soit très rare, mentionnons également que l'on peut constituer la rente sur la tête d'un tiers. Dans ce cas, elle ne sera due au crédirentier que durant la vie de ce tiers qui, par définition, est une personne étrangère au contrat.

Pourquoi vendre en viager ?

Si la vente en viager trouve de plus en plus d'adeptes, c'est parce qu'elle permet au vendeur ou crédirentier de profiter de revenus supplémentaires à un moment de sa vie où, le plus souvent, l'essentiel de ceux-ci est constitué de retraites ou pensions.
A ce titre, on peut comparer la rente à une véritable retraite complémentaire. Ainsi, le couple sans enfant, ne disposant pas de revenus suffisants pour continuer à vivre décemment, se laissera tenter par cette forme de vente qui aura pour lui le double avantage de régler un éventuel problème successoral et d'améliorer la qualité de sa vie quotidienne. Pour ces couples, la rente aura un véritable côté « alimentaire ».
Pour l'acheteur ou débirentier, les raisons économiques seront bien entendu très différentes
Pour lui, il s'agira essentiellement d'un « placement épargne » avec, en prime, l'espoir d'une « bonne affaire ».

Un contrat toujours aléatoire

Comme son nom l'indique, le viager est un contrat qui s'exécute le temps de la vie du crédirentier, c'est-à-dire du vendeur. La survenance de son décès, qui est par définition imprévisible, donne au contrat sa caractéristique essentielle qui est d'être « aléatoire ». Ainsi, l'acquéreur, débiteur de la rente, bénéficie d'un avantage si le décès du vendeur intervient peu de temps après la vente ; il subira par contre une perte si le décès en est éloigné.
L'article 1964 du Code civil définit le contrat aléatoire comme « une convention réciproque dont les effets... dépendent d'un événement incertain », ce qui, appliqué au viager, aboutit à un pari sur la durée de la vie humaine.
L'aléa est le fondement du contrat et son absence entraînerait sa nullité. Avant de rentrer dans le détail de nos prochains chapitres, donnons un exemple :

Viager libre ou viager occupé

On désigne par viager libre, la vente d'un bien immobilier (logement, maison, terrain, etc.) dont l'acquéreur aura la libre disposition (pour l'occuper ou le louer). La situation sera différente si le vendeur se réserve la jouissance du bien sa vie durant. On parlera alors de viager occupé.
Nous verrons que le choix entre l'une ou l'autre de ces solutions aura des conséquences sur la rente.

Petit lexique du viager

Pour mieux comprendre les développements qui vont suivre, nous donnons ici quelques définitions de mots usuels en matière de viager.
Arrérages : partie de la rente échue, c'est-à-dire due au crédirentier.
Bouquet : partie du prix payable comptant le jour de la vente.
Crédirentier : personne à qui la rente est due (vendeur).
Débirentier : personne qui paye la rente (acquéreur).
Rente : c'est le revenu annuel payé par le débirentier au crédirentier durant sa vie.
Droit d'usage et d'habitation : c'est la possibilité pour le vendeur de conserver la jouissance du bien qu'il a vendu. Ce droit est plus restrictif que l'usufruit. Il empêche notamment la location du bien à un tiers.
Usufruit : c'est un droit permettant d'utiliser ou de percevoir les revenus d'un bien dont une autre personne est nue-propriétaire.
Nue-propriété : c'est un droit permettant d'accéder à la pleine propriété d'un bien lors de l'extinction de l'usufruit. Le nu-propriétaire peut vendre son droit qui ne lui permet pas, en principe, d'avoir l'usage du bien.
Immeuble : terme qui désigne tout bien immobilier sans distinction (exemple : maison ou appartement).

Le contrat: sa forme et son contenu

Le viager immobilier permet à toute personne qui le souhaite de vendre son appartement, sa maison, son terrain ou, pourquoi pas, des murs commerciaux. S'agissant de la cession d'un bien immobilier, cette mutation va se dérouler suivant les règles générales qui s'attachent à ce type de vente. Ainsi, la rédaction d'une promesse de vente en l'attente de la signature de l'acte authentique permettra de définir les accords entre les parties. S'agissant de viager, ces accords porteront aussi sur des clauses très spécifiques qu'il faut bien appréhender.

Le compromis de vente

Le compromis de vente, encore appelé promesse synallagmatique de vente, est le contrat que l'on signe habituellement pour réserver un bien. Elle permet d'attendre que soient réunis les papiers nécessaires à la signature de l'acte authentique.
Vous pouvez établir ce compromis de vente et la signer entre vous (sous seing privé). Dans le cas d'une vente classique, cette solution est tout à fait possible et nous avons d'ailleurs édité une brochure pour vous y aider, Savoir vendre. Mais, s'agissant d'un viager, nous vous recommandons vivement de vous adresser à un notaire.
C'est en effet dès le compromis de vente que devront être décidées toutes les conventions relatives à l'occupation, à la répartition des charges et surtout à la rente. Vous devrez ensuite vous tenir à ces conventions, l'acte authentique ratifiant la vente ne faisant que les reprendre sans les modifier.
Les personnes qui doivent signer le compromis de vente sont les mêmes que celles qui signent le contrat de vente (vous reporter à ce sujet aux paragraphes suivants). Nous vous conseillons de vous rendre chez un notaire. Si malgré nos conseils, vous établissez l'acte entre particuliers, notez que vous allez remplir et signer un exemplaire pour chacune des parties. Nous vous préconisons également d’en prévoir un supplémentaire (vous avez donc au minimum besoin de trois exemplaires). Ainsi, votre acheteur repartira avec son propre exemplaire une fois le compromis signé, et vous conserverez un exemplaire à lui adresser en recommandé avec accusé de réception. L’acquéreur bénéficie d’un droit de rétractation. Aussi, le vendeur doit lui adresser un exemplaire de compromis par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acquéreur dispose alors, à compter du lendemain de la première présentation du recommandé, d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Notez que si le compromis est signé devant notaire, l’acquéreur dispose également d’un délai de rétractation de 7 jours pendant lequel il peut changer d’avis.

La rente

C'est l'un des éléments déterminants du contrat. Pour le vendeur, il s'agira d'une source de revenus importante, souvent exclusive, pour l'acquéreur, d'un moyen d'investir dans l'immobilier sans faire appel au crédit et sans apport initial important.
Pour toutes ces raisons, le calcul d'une rente suppose la connaissance de quelques mécanismes juridiques et financiers.

La répartition des charges et des travaux

Source de nombreux conflits, la répartition des charges entre le crédirentier et le débirentier doit être une préoccupation importante. Voyons les différents cas :
Cas d'un viager libre : aucun problème. Ce cas s'assimile à une vente ordinaire. L'ensemble des charges revient donc au débirentier.
Cas d'un viager occupé : c'est là où le bât blesse. Qui doit acquitter les dépenses d'entretien ? Le vendeur occupant encore les lieux ou bien le débirentier propriétaire du bien ? Il n'y a pas de loi en la matière. Il est donc nécessaire d'être très précis à ce sujet dans la rédaction du contrat. Nous vous conseillons d'adopter les règles de répartition suivantes (qui s'inspirent des articles 605 et 606 du Code civil) qui n'ont rien à voir avec celles des locataires.
Le débirentier sera tenu aux grosses réparations conformément à l'article 606 du Code civil. De plus, il devra entretenir le bien immobilier afin que les grosses réparations ne soient pas la conséquence du défaut d'entretien ou de réparation. Le crédirentier sera tenu aux contributions et charges (article 608 du Code civil), notamment les impôts fonciers.
Enfin, autre élément du contrat, la rente. Sa détermination, ses caractéristiques et ses garanties de paiement sont si importantes qu'elles nécessitent une étude spéciale. N'oublions pas, en effet, que la rente joue un rôle déterminant et qu'elle donne au viager immobilier toute sa spécificité. C'est pour cette raison que nous lui consacrons tout notre prochain chapitre.

La détermination de la rente

L'article 1976 du Code civil permet aux parties de fixer librement le montant de la rente. Toute autre solution paraîtrait d'ailleurs difficile en raison du grand nombre de paramètres qui sont susceptibles de la faire varier d'une opération à une autre. En effet, ce montant va dépendre :
- de la nature des droits cédés : viager libre, viager occupé avec réserve du droit d'usage et d'habitation ou réserve d'usufruit ;
- de l'âge, du sexe et donc de l'espérance de vie du crédirentier, mais aussi des prévisions que son état de santé permettent de faire ;
- de la valeur des biens vendus ainsi que de leur rentabilité ;
- de l'existence éventuelle et de l'importance du bouquet qui a été payé comptant dès la signature de l'acte.

L'indexation de la rente

Elle est généralement prévue dès la conclusion du contrat de vente pour permettre au crédirentier de se prémunir contre l'inflation monétaire. Les rentes viagères étant considérées comme des dettes alimentaires, leur indexation est libre sous réserve qu'elle ne déséquilibre pas les prestations réciproques des parties.
Nous conseillons toutefois de prendre l'indice des prix à la consommation série hors tabac Ensemble des ménages. Il a l'avantage d'être publié mensuellement et de faire l'objet d'une large diffusion dans le public. Pour obtenir cet indice, adressez-vous à l'Insee au numéro de téléphone suivant : 08.92.68.07.60. Ceci étant, rien ne vous interdit de recourir à d'autres indice

Les arrérages

Le terme désigne chaque versement périodique de la rente. L'acte de vente et même la promesse de vente devront prévoir leurs date et lieu de paiement.
Il faut savoir que si rien n'a été prévu au contrat, les arrérages sont payables à terme, c'est-à-dire à la fin de chaque année, semestre, trimestre ou mois selon le cas et qu'ils sont quérables, c'est-à-dire payables au domicile du débirentier.
S'agissant de règles auxquelles on peut déroger, il est généralement convenu que la rente sera payable d'avance et mensuellement et que son paiement aura lieu au domicile du crédirentier.
Important : les actions en paiement des arrérages des rentes viagères se prescrivent par cinq ans (article 2277 du Code civil). Ce délai court à compter du jour du dernier paiement.
Nous verrons plus loin que leur non-paiement n'entraîne pas la résolution automatique du contrat (action résolutoire), sauf si une convention spéciale (clause résolutoire) introduite dans celui-ci la prévoit.

Les garanties du vendeur

Le vendeur crédirentier bénéficie de deux garanties qui lui permettront de sanctionner toute défaillance du débirentier qui n'assumerait plus le paiement de la rente. Il s'agit du privilège du vendeur et de la clause résolutoire.
Le privilège du vendeur
C’est une garantie qui permet de faire saisir l'immeuble et de le vendre afin d'obtenir une somme suffisante pour assurer le paiement de la rente. Vous devrez alors vous adresser à un huissier et ensuite au tribunal de grande instance par l'intermédiaire de votre avocat.
A noter : pour permettre l'exercice de ce privilège au cas où l'immeuble viendrait à disparaître en cas d'incendie, le vendeur crédirentier aura intérêt à obliger l'acquéreur à souscrire une assurance contre l'incendie tant qu'il restera débiteur de la rente. Ainsi, en cas de sinistre, les indemnités se substitueront à l'immeuble comme gage du crédirentier. Pour donner toute son efficacité à cette clause, il faudra notifier la vente en viager à la compagnie d'assurances, afin qu'elle ne se dessaisisse pas de l'indemnité en cas de sinistre.

La clause résolutoire

Elle constitue une garantie supplémentaire en faveur du vendeur crédirentier. Cette clause, introduite dans l'acte notarié, a d'autant plus d'importance que l'action résolutoire ne peut jouer dans les ventes moyennant une rente viagère, en raison des termes de l'article 1978 du Code civil.
Rappelons que tout vendeur peut demander judiciairement la résolution de la vente qu'il a consentie si l'acheteur ne paie pas le prix (article 1654 du Code civil), sauf dans notre cas.
Pour pallier cette absence légale de garantie, des notaires prévoient systématiquement dans leurs actes une clause résolutoire qui permet au vendeur d'obtenir le même résultat, puisque l'on peut déroger à l'article 1978 du Code civil. Si celle-ci est exercée, le crédirentier demandera au juge son application qui prévoit généralement que lui restent acquis, à titre de dommages-intérêts, les améliorations effectuées par l'acquéreur sur les biens, les termes de la rente déjà versés, ainsi que le bouquet, s'il y a lieu.

L'extinction du viager

La rente viagère s'éteint par la survenance de divers événements. Dans certains cas, le passé n'est pas remis en cause, dans d'autres, il y a lieu de remettre les choses dans l'état où elles étaient avant la vente. Nous allons indiquer brièvement ces différentes situations.

Le décès du crédirentier

Le viager s'éteint par le décès du (ou des) crédirentier(s). Cette situation est si évidente qu'elle n'est pas relevée dans le Code civil. Elle entraîne bien entendu la cessation du paiement de la rente ainsi que l'extinction de l'usufruit ou du droit d'usage et d'habitation que le vendeur avait pu se réserver sur l'immeuble vendu.
A noter : le viager s'éteint quelles que soient les causes du décès du crédirentier (mort naturelle ou suicide).

Le décès dans les 20 jours

Il s'agit d'une situation bien particulière prévue par l'article 1975 du Code civil. Il va de soi, dans ce cas, que la rente s'éteint du fait du décès mais surtout, le contrat est considéré comme nul.
Pour aboutir à cette situation, trois conditions doivent être réunies
- le crédirentier doit être atteint au jour du contrat d'une maladie entraînant son décès ;
- ce décès doit intervenir dans les 20 jours de la date du contrat ;
- enfin, son décès doit être la conséquence de la maladie dont il était atteint au jour du contrat.
Ce sont bien sûr les héritiers du crédirentier ou ses créanciers qui auront intérêt à demander cette nullité car elle leur permettra de réintégrer le bien vendu dans le patrimoine du vendeur décédé, donc dans sa succession. En contrepartie, ils devront restituer au débirentier les arrérages déjà versés de manière à se retrouver dans la situation de départ.
A noter : le délai de 20 jours court à partir du lendemain de la date de signature du contrat

La renonciation du crédirentier

La rente viagère peut aussi s'éteindre si le crédirentier renonce à la percevoir en dispensant le débirentier de la lui verser. Bien entendu, ce cas ne se présente que dans des situations très particulières.
Si rien n'empêche la renonciation au bénéfice d'un droit sur le plan civil, cette situation aura des conséquences auxquelles il faudra prendre garde sur le plan fiscal. En effet, l'avantage financier que le débirentier tirera de la renonciation, puisqu'il ne paiera plus la rente, sera considéré comme libéralité et sera imposé au même titre qu'une donation.

Le rachat de la rente

L'article 1979 du Code civil ne permet pas au débiteur d'une rente viagère de la racheter en offrant de rembourser le capital et de renoncer à la restitution des arrérages déjà versés. Le débirentier est donc tenu de verser la rente pendant toute la vie des personnes sur la tête desquelles elle a été constituée.
L'article 1979 du Code civil s'impose aux héritiers du débirentier ainsi qu'à la masse de ses créanciers en cas de redressement judiciaire. Ni l'excessive durée de vie du crédirentier ni l'importance du service de la rente résultant de l'indexation ne les autorisent à ce rachat.
Cependant, cette règle n'étant pas d'ordre public, il est toujours possible d'y déroger. Dans ce cas, le contrat de vente en viager prévoira la possibilité pour le débirentier de verser auprès d'une compagnie d'assurances ou de la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance une somme permettant le service de la rente.
Attention : les rentes versées par la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance ou les compagnies d'assurances n'étant pas indexées, nous déconseillons cette méthode pour le crédirentier.

Autres cas d'extinction

A titre de rappel, nous indiquons ici la clause résolutoire introduite dans le contrat de vente qui permet au crédirentier de mettre un terme au viager dans le cas de non-paiement de la rente. Retenons que la résolution fait disparaître rétroactivement l'acte de vente initial, les parties se trouvant placées dans le même état que si la vente n'était jamais intervenue.
Autre cas d'extinction, « la rescision pour lésion » permet au vendeur de demander en justice la nullité de la vente dans le cas ou il a été lésé de plus des 7/12 du prix de l'immeuble ; celle-ci s'apprécie au jour de la vente. Tel serait le cas pour un logement évalué 120 000 € et vendu moins de 50 000 €. Malgré l'exception de l'article 1674 du Code civil qui écarte les ventes aléatoires du bénéfice de cette action au motif que « l'aléa chasse la lésion », la jurisprudence l'admet lorsque les circonstances donnent aux juges le moyen de déterminer la valeur des obligations soumises à l'aléa ; ce qui sera le cas si la vente est consentie moyennant un prix déterminé par un capital immédiatement converti en rente viagère. Par contre, la simple indication de l'évaluation du bien au titre des déclarations fiscales ne suffira pas pour apprécier la lésion.

Les impôts locaux

Taxe foncière

En matière de taxe foncière, le débiteur légal de l'impôt est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition ou l'usufruitier s'il y a lieu. Ainsi, en cas de viager libre, le débiteur sera le débirentier alors qu'il s'agira du crédirentier s'il s'est réservé l'usufruit du bien. Si, par contre, le crédirentier s'est réservé le droit d'usage et d'habitation, la taxe est établie au nom du propriétaire, c'est-à-dire du débirentier.
A noter : il est courant de mettre contractuellement à la charge du débirentier le montant de la taxe foncière en cas de réserve d'usufruit par le vendeur crédirentier ; cette clause du contrat n'est toutefois pas opposable à l'administration.
Taxe d’habitation
En matière de taxe d'habitation, le débiteur légal de l'impôt est la personne qui dispose des biens au 1er janvier de l'année d'imposition. Il s'agira donc du débirentier ou du crédirentier s'ils occupent le bien, ou de toute autre personne, occupant ou locataire, à qui ils en auraient donné la jouissance.


Questions-réponses

Mes parents ont vendu en viager. Ma mère est décédée et depuis ce décès, mon père a préféré partir en maison de retraite. Pouvons-nous continuer à passer nos vacances dans cette maison jusqu'au décès de mon père ? Peut-on louer ?
Vos parents ayant vendu la maison en en conservant la jouissance (viager occupé), tout va dépendre de la nature des droits qu'ils s'étaient réservés lors de la vente.
Si vos parents détenaient un droit d'usage et d'habitation, vous pouvez en tant qu'enfant habiter cette maison pendant vos vacances jusqu'au décès de votre père. En effet, le titulaire du droit d'usage et d'habitation, comme sa famille, a le droit d'habiter le bien jusqu'à son décès. La notion de famille est toutefois relativement restrictive puisqu'elle ne comprend que le père, la mère et les enfants du crédirentier. Mais attention, habiter ne signifie pas y avoir sa résidence principale lorsque celle-ci était distincte au moment de la constitution du viager. Sachez aussi que vous ne pouvez pas la louer.
Enfin, dans le cas où vos parents s'étaient réservé l'usufruit, vous avez tous les droits y compris celui de louer jusqu'au décès du survivant de vos parents, en l'occurrence de votre père.

Lors de la signature de la promesse de vente d'un viager, que doit-on verser au titre du dépôt de garantie ?
Il est d'usage de verser lors de la signature d'une promesse de vente une somme de 10 % à titre de dépôt de garantie. Cette somme caractérise la volonté de l'acquéreur de se porter propriétaire et assure, par l'effort financier qu'il effectue, le sérieux de ses intentions. Notons toutefois qu'il s'agit d'un usage et que les signataires de cet acte pourraient convenir d'un versement inférieur. Etant donné que rien ne différencie la situation d'un futur acquéreur en viager, il devra comme tout bénéficiaire verser une somme égale à ce moment.

Etant donné la spécificité du viager, sur quelles bases ce dépôt de garantie devra-t-il être calculé ?

Tout simplement sur la valeur vénale du bien vendu. Cette valeur vénale sera bien sûr déterminée d'un commun accord entre les parties et devra dans la mesure du possible résulter du marché local dont dépend géographiquement le logement ou la maison, objet de la transaction.
Je règle les rentes trimestriellement et d'avance, comme cela a été prévu au contrat de vente signé chez le notaire. Dans le cas où le crédirentier décède en début de trimestre, puis-je récupérer le prorata d'arrérages correspondant à la période du trimestre d'après son décès ?
L'article 1980 alinéa 2 du Code civil prévoit que s'il a été convenu que la rente serait payable d'avance, le terme est acquis en entier au crédirentier du jour de la date normale de paiement. En raison de ce texte et à défaut de conventions contraires, vous ne pourrez donc pas récupérer le prorata d'arrérages postérieur au décès. Cette disposition profite donc aux héritiers du crédirentier.

Peut-on vendre en viager à un enfant ?

Rien n'interdit à des parents de vendre en viager à l'un de leurs héritiers en ligne directe et à l'un de leurs enfants par exemple. Dans ce cas toutefois, l'article 918 du Code civil assimile la vente à une donation déguisée si les autres héritiers en ligne directe, frère et soeur de l'acheteur par exemple, n'ont pas donné leur accord à cette vente.
En fait, on présume que le prix n'a pas été payé par l'enfant acquéreur, et cette gratuité a pour effet de réintégrer l'immeuble dans le patrimoine du parent vendeur à son décès, donc dans sa succession en vue du partage de ses biens. Cette situation peut aboutir au dessaisissement de l'immeuble acquis par l'enfant.
Important : seuls les héritiers en ligne directe, enfants ou petits-enfants en cas de décès de leur auteur, ont la possibilité de faire jouer l'article 918 du Code civil. N'oubliez pas non plus que votre notaire devra vous conseiller et vous alerter dans chaque cas particulier sur les conséquences de cette convention.

Peut-on revendre le bien que l'on a acquis en viager avant le décès du crédirentier ?

Oui. L'immeuble acquis moyennant une rente viagère peut toujours être revendu par le débirentier à un sous-acquéreur même si le crédirentier ne donne pas son accord. Il suffira alors au débirentier de lui faire signifier la vente par voie d'huissier. Cette situation pourra se présenter si le débirentier ne peut plus subvenir au service de la rente ou pour toute autre raison qui lui sera personnelle. Dans ce cas, deux hypothèses peuvent être envisagées :
- le sous-acquéreur paie comptant un prix correspondant à la valeur de l'immeuble (maison ou logement) et l'acquéreur initial continuera d'assumer le versement de la rente viagère. Pour que cette possibilité puisse se réaliser, il faudra que le crédirentier accepte une autre garantie que celle existant sur le bien (privilège de vendeur) et que le débirentier puisse la lui fournir (hypothèque, caution, etc.) ;
- le sous-acquéreur s'engage à assurer le service de la rente viagère aux lieu et place de l'acquéreur initial. Dans ce cas, le vendeur crédirentier interviendra à l'acte de cession pour accepter le nouveau débirentier et décharger l'ancien, mais généralement il n'en fait rien, de manière à pouvoir réclamer le paiement de la rente à l'acquéreur initial en cas de défaillance de ce nouveau propriétaire.

Comme on le voit, ce type de situation doit avoir pour résultat de ne rien changer au service de la rente ainsi qu'aux garanties qui y sont attachées.
Annexes

Code civil :


Art. 578 - L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais a la charge d’en conserver la substance.

Art. 605 - L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparation d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.

Art. 606 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien.

Art. 631 - L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

Art. 632 - Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été mari&

Le viager

L'achat d'un bien en viager occupé est à réaliser dans l'optique de faire un placement immobilier (produit financier) sans volonté de le transformer ensuite en résidence principale. Le viager libre est à recommander pour l'acquisition d'une résidence principale.



 

viager paris - viager - Service de presse - Rejoignez le réseau Renée Costes - Article viager

flux rss Flux RSS - Contactez nous - Plan du site

 

 

Renée Costes - Le n°1 du viager en France - 22 régions couvertes
Retrouvez Costes-viager sur FacebookFacebook et sur TwitterTwitter