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Les impôts locaux
Taxe foncière
En matière de taxe foncière, le débiteur légal de l'impôt est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition ou l'usufruitier s'il y a lieu. Ainsi, en cas de viager libre, le débiteur sera le débirentier alors qu'il s'agira du crédirentier s'il s'est réservé l'usufruit du bien. Si, par contre, le crédirentier s'est réservé le droit d'usage et d'habitation, la taxe est établie au nom du propriétaire, c'est-à-dire du débirentier.
A noter : il est courant de mettre contractuellement à la charge du débirentier le montant de la taxe foncière en cas de réserve d'usufruit par le vendeur crédirentier ; cette clause du contrat n'est toutefois pas opposable à l'administration.
Taxe d’habitation
En matière de taxe d'habitation, le débiteur légal de l'impôt est la personne qui dispose des biens au 1er janvier de l'année d'imposition. Il s'agira donc du débirentier ou du crédirentier s'ils occupent le bien, ou de toute autre personne, occupant ou locataire, à qui ils en auraient donné la jouissance.
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