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Diagnostics immobiliers et interdiction du commissionnement, 

il est urgent de mettre fin aux incertitudes

Pour  garantir  sans  ambiguïté  l'indépendance  et  l’impartialité des  diagnostiqueurs  immobiliers,  la  Fédération  Nationale  de l’Immobilier  et  à  travers  elle,  la  Chambre  des Diagnostiqueurs  I mmobiliers  FNAI M   demande  depuis plus d’un an la publication d’un texte qui, dans l'intérêt des consommateurs, prohibe expressément la pratique du commissionnement.
Si  un  récent  jugement  du  22 mars 2010  du  Tribunal  de Grande Instance d'Angers a considéré que  les textes actuels permettaient  déjà  de  considérer  que  "  la  pratique  du commissionnement place le diagnostiqueur en position de  dépendance  économique  vis­à­vis  de  son  donneur d'ordres en raison du flux de clients potentiels qu'elle génère  et  une  telle dépendance  est  par  définition incompatible  avec  l'exigence  d'indépendance  et d'impartialité " , il n'en reste pas moins que ce principe est encore loin d’être assuré. Suite,  notamment,  à  l’action  de  conviction  menée  par  la FNAIM,  Hervé NOVELLI,  Secrétaire  d'Etat  chargé  du Commerce,  de  l’Artisanat,  des  PME,  du  Tourisme,  des Services  et  de  la  Consommation,  avait  annoncé  en  octobre dernier  la  publication  d’un  décret  interdisant  toute commission  ou  rétro­commission  entre  professionnels  de l’immobilier  et  diagnostiqueurs.  Force  est  malheureusement de  constater  qu’à  ce  jour,  le  texte  annoncé  n’a  pas  encore été adopté. Dans  le  contexte  difficile  que  nous  traversons,  la FNAI M   appelle  de  ses  vœux  la  publication  rapide  du décret  annoncée  par  le  Secrétaire  d'Etat  afin  de clarifier définitivement la situation des diagnostiqueurs immobiliers.

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