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Le Calcul de la rente viagère

 lois madelin - Contrat loi madelin - Avantage

La loi du 11 février 1994 dite loi « Madelin » s’adresse aux commerçants, artisans, professionnels indépendants ou libéraux, les gérants de société majoritaires, le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS. Il s’agit des personnes soumises à l’impôt sur les sociétés (BIC) ou au bénéfice non commercial (BNC). loi madelin

Cette loi permet de se constituer une retraite en partie financée par l’Etat.

Nous intéresserons ici directement au cas du viager

Calcul de la rente viagère

A l’issue du contrat, l’épargnant dispose d’un capital, fruit de ses années de cotisations. Ce capital est aliéné, il appartient à l’assureur qui le placera et versera en contrepartie une rente dont la durée et le montant dépendront de l’espérance de vie de l’épargnant.
La rente viagère est déterminée au jour du départ en retraite par un taux de conversion défini à partir de 4 éléments :
- Le capital constitué au terme du contrat et des sommes versées tout au long du contrat et des intérêts qu’elles ont produits.
- La table de mortalité
Pour déterminer l’espérance de vie de l’épargnant en fonction de son âge, on se base sur une table de probabilité crée par l’INSEE : la TPRV 93 (Table Prospective de Rente Viagère). Cette table a cours aujourd’hui mais l’espérance de vie augmentant, il est impossible de savoir quelle table sera utilisée lorsqu’un client souscrivant aujourd’hui partira à la retraite.
- Le taux technique
Il est choisi par le TNS au moment du départ en retraite. Il s’agit d’un taux d’anticipation sur la revalorisation future de la rente. Il varie entre 0 et 3%. En choisissant un taux technique élevé on améliore le taux de conversion de la rente.
En contrepartie, les futures revalorisations de la rente seront moins importantes.
- La réversion
Au moment du départ en retraite, le rentier peut décider qu’en cas de décès sa rente viagère sera reversée au profit de son conjoint survivant à hauteur de 60%, 100% ou 200%. Le taux de conversion prendra donc en compte l’espérance de vie du conjoint survivant et le pourcentage de réversion.
Un taux technique fort produit une rente élevée au départ, mais peu revalorisée par la suite. Un taux technique faible produit une rente plus faible au départ, mais qui s’élève au cours des années. On optera pour un taux technique fort au faible en fonction de son âge à partir duquel on prend sa retraite et de sa propre espérance de vie.
Souvenez-vous ! Au départ de votre retraite vous avez besoin de revenus plus élevés que vers la fin.

• 6 - Fiscalité des rentes viagères en loi Madelin

Les prestations servies dans le cadre de la loi Madelin sont imposables selon le régime des pensions.

Les rentes sont donc soumises à l’impôt sur le revenu par application du barème fiscal.

La rente provenant d’un contrat Loi Madelin est tout d’abord assujettis aux prélèvements sociaux (12,1% en 2009). Ensuite, comme pour les autres régimes de retraites, elle est soumise à l’impôt sur le revenu après déduction de l’abattement de 10%.

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